PYXICARE: CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L'UTILISATION ET LA MAINTENANCE DU LOGICIEL ET LES SERVICES D'HÉBERGEMENT
1. Définitions
“Accord“ signifie les présentes Conditions Générales, conjointement avec tout Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales, et tous les autres calendriers, suppléments, énoncés de travail, leurs pièces jointes ou annexes, qu'ils soient joints ou incorporés par référence.
“Jour Ouvrable“ signifie tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié applicable en Belgique.
“Heures Ouvrables“ signifie de 9 heures à 17 heures un Jour Ouvrable en Belgique.
“Informations Confidentielles“ signifie toutes informations orales, écrites, graphiques ou physiques qui ne sont pas en général accessibles au public, y compris, mais non limité aux informations liées au Logiciel de Pyxima, comprenant le Logiciel, les produits, les procédés, le savoir-¬faire, les secrets commerciaux, les clients, les fournisseurs, les ventes et bénéfices, la gestion des ressources humaines, les employés et les anciens employés ou les données financières ainsi que toutes les informations de bases, les données, les documents et/ou matériaux utilisés et/ou générés par le Client durant la durée du présent Accord. Toutes informations de Pyxima reçues par le Client avant la Date de Prise d'Effet seront aussi considérées comme des Informations Confidentielles.
“Client“ signifie l'entité ou la personne qui a consenti au présent Accord par l'exécution d'un Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales ou par toute autre méthode juridiquement contraignante d'acceptation de l'Accord.
“Données“ signifie tous les contenus, matériels, données et informations saisis par le Client ou ses Utilisateurs Nommés dans les Systèmes d'Information.
“Documentation“ signifie une description de la fonctionnalité (technique) et des possibles applications (techniques) du Logiciel, comprises ou non dans le Logiciel, manuels distincts ou autres supports d'informations.
“Date de Prise d'Effet“ signifie la date de prise d'effet mentionnée dans le Bon de Commande.
“Bonnes Pratiques Industrielles“ signifie l'exercice de compétence, de soin, de prudence, d’efficacité, de prévoyance et de ponctualité raisonnables auxquelles on s'attendrait de la part d'une personne raisonnablement et adéquatement compétente, formée et expérimentée dans l'industrie informatique dans la fourniture de produits et/ou services similaires au Logiciel et Service, selon la Documentation.
“Matériel“ signifie un dispositif mobile appartenant au Client, conforme aux spécifications indiquées par Pyxima, dans lequel le Logiciel sera compilé ou installé et exécuté sous le contrôle direct du Client.
“Services d'Hébergement“ signifie le service d'hébergement sur demande décrit dans le Bon de Commande, y compris ses améliorations et mises à jour, généralement mis par Pyxima à disposition de ses clients.
“Utilisateur Nommé“ signifie les employés, agents, entrepreneurs, consultants, fournisseurs du Client et de ses Affiliés ou les autres personnes autorisées par le Client à utiliser le Logiciel et/ou le Service.
“Systèmes d'Information“ signifie toute partie du Matériel, du Logiciel et du nuage utilisée pour les Services d'Hébergement gérés pour le moment par Pyxima (ou, si Pyxima sous-traite l'hébergement, ses sous-traitants) en liaison directe avec la fourniture du Logiciel et Service en vertu du présent Accord ; pour éviter toute ambiguïté, toutes les données appartenant à des tiers stockées sur le système et tous les logiciels autres que le Logiciel sont exclus.
“Licence InterRAI“ a le sens défini à l'article 2.2.
“Technologie InterRAI“ a le sens défini à l'article 2.2.
“Services de Maintenance“ signifie les services décrits dans l'article 4.
“Bon de Commande“ signifie tous les bons de commande ou autres documents de commande écrits (y compris, si le Client commande en ligne, une page Web ou un site Web d'enregistrement) conclus par Pyxima et le Client contenant la tarification, la durée d'abonnement et les autres conditions spécifiques au Logiciel et/ou Service.
“Pyxima“ signifie Pyxima SA, une société ayant son siège à 3980 Tessenderlo, Neerstraat, 26 boîte 2.
“Service“ signifie Les Services d'Hébergement et les Services de Maintenance.
“Logiciel“ signifie le logiciel Pyxicare® que le Client peut utiliser sous les conditions du présent Accord, ainsi que tout autre logiciel, mise à jour ou correction d'erreur fournis par ou au nom de Pyxima, et tous les médias, données, fichiers, manuels d'utilisation, guides de programmation, signaux, messages, alertes et autres documentations liés au Logiciel fourni au Client par ou au nom de Pyxima ou autrement diffusé par Pyxima.
2. Droits d'utilisation
2.1 En contrepartie du paiement par le Client des frais d'abonnement et des autres frais figurant dans le Bon de Commande, Pyxima rendra le Logiciel disponible pour le Client, pour être installé dans un Matériel, et fournira le Service conformément à et durant la durée indiquée dans le Bon de Commande pour permettre aux Utilisateurs Nommés d'utiliser le Logiciel et le Service indiqués dans la Documentation et sujet aux conditions du présent Accord et de la Documentation.
2.2 Le Client reconnaît que le Logiciel contient ou utilise certains logiciels tiers et/ou d'accès libre, y compris la technologie qu'InterRaI a concédé sous licence à Pyxima (« Technologie InterRAI »). Le Client reconnaît que la Technologie InterRAI est soumise à et régie par (et le Client accepte de se conformer à) une licence octroyée par InterRAI à Pyxima pour la Technologie InterRAI (« Licence InterRAI »).
2.3 Quant au logiciel dont la licence est concédée par InterRAI, le Client accepte explicitement qu’il doit, s'il veut utiliser le Logiciel : (i) lire, accepter et cliquer sur « accepter » lorsque le Logiciel affichera sur l'écran les présentes Conditions Générales et qu'en acceptant les présentes Conditions Générales, il accepte aussi l'accord de licence d'InterRAI qui est attaché ; (ii) s'inscrire auprès de Pyxima comme condition préalable à l'utilisation du Logiciel, afin d'assurer le respect des exigence de la Licence InterRAI. Les informations devant être fournies par le Client comprendront le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du client et le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique d'une personne de contact. Le Client consent explicitement à la fourniture par Pyxima des informations d'enregistrement à InterRAI comme une partie des rapports de redevance effectués conformément à l'accord de licence conclu entre InterRAI et Pyxima.
2.4 Chacun des Utilisateurs Nommés aura des identifiants d'accès pour accéder ou utiliser le Logiciel et Service s'il : (i) s'enregistre auprès de Pyxima, (ii) accepte de se conformer aux obligations du Client précisées dans le présent Accord en rapport avec l'utilisation du Logiciel, de la Documentation et du Service et (iii) choisit un nom d'utilisateur et mot de passe connus uniquement de lui. Les Utilisateurs Nommés ne révéleront pas leurs identifiants d'accès.
2.5 Les Données entrées dans le Logiciel par les Utilisateurs Nommés seront chiffrées par le Matériel à travers l'utilisation du Logiciel, et les Données chiffrées seront ensuite envoyées régulièrement par le Logiciel aux Services d'Hébergement. Le Client accepte que les Données envoyées aux Services d'Hébergement puissent être envoyées à des plateforme(s) gouvernementale(s) dans le pays du Client s'il y a lieu et d'une façon conforme à la législation applicable. Outre le chiffrage des Données, un outil dans le Logiciel produit automatiquement des informations agrégées (de manière totalement anonyme et non traçables) basées sur les Données traitées par les Utilisateurs Nommés. Pyxima a accès à de telles données agrégées. Il se pourrait aussi que l'accès à des Données (chiffrées) soit donné à InterRAI, soit directement, soit à travers des organismes gouvernementaux (le cas échéant), selon les conditions de l'accord de licence d'InterRAI accepté par le Client, conformément à l'article 2.3 (i). Excepté dans la stricte mesure nécessaire pour le respect de l'accord de licence d’InterRAI, le Client s'engage à ne pas accéder à ou utiliser toute donnée agrégée ou à tenter d'en créer sans l'accord écrit préalable de Pyxima, vu que la fonctionnalité liée à la production de telles informations agrégées ne peut pas être accédée par le Client en vertu du présent Accord.
2.6 Lors de l'utilisation du Logiciel et Service, le Client ne devra pas faire, et s'assurera que les Utilisateurs Nommés ne feront pas : (a) de copie, de traduction, de désassemblage, de décompilation, d’ingénierie à rebours ou d’autre modification de toute partie du Logiciel, ou de création d'œuvres dérivées du Logiciel (le Client peut copier la Documentation fournie à condition que toutes les information de droits d'auteur et de propriété figurant dans la Documentation originale demeurent une partie intégrante de toute copie) ; (b) de transmission de Données ou d’informations qui sont illégales, abusives, malicieuses, harcelantes, tortueuses, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieuses, portant atteinte au droit au respect de la vie privée ou droit à l'image de toute autre personne, ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique ; (c) de concession par sous-licence, licence, vente, location ou autre manière de rendre disponible le Logiciel ou le Service à des tiers (autres que les Utilisateurs Nommés qui utilisent le Service conformément à l'utilisation autorisée du Service du Client) ou une utilisation pour d'autres fins que celle du présent Accord ; (d) de violation des droits de propriété intellectuelle de toute entité ou personne ; (e) d'interférence avec ou de perturbation du Logiciel ou des systèmes de Pyxima utilisés pour héberger le Service, ou des autres équipements ou réseaux liés au Service ; (f) d'élimination ou d’altération de tout avis de droits d'auteur, de marque déposée ou autres droits de propriété du Logiciel ou de toute partie de celui-ci.
2.7 Pyxima ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les vitesses d'accès d'autres sites Internet ou ralentissements extérieurs. La responsabilité de Pyxima termine à la sortie des routeurs IP installés sur les serveurs. Le Logiciel et le Service peuvent contenir des liens à des sites Web extérieurs (y compris des widgets intégrés ou autres moyens d'accès) et aux informations fournies sur de tels sites Web qui ne sont pas sous le contrôle de Pyxima. Pyxima ne sera pas responsable pour les contenus des sites Web liés qui ne sont pas sous son contrôle.
2.8 Pyxima aura le droit d'inspecter, ou de designer un tiers pour inspecter, à tout moment durant les Heures Ouvrables les locaux, bureaux ou centre d'activité du Client afin de vérifier qu'aucune copie non-autorisée du Logiciel n'a été faite et que le Client utilise le Logiciel, la Documentation et le Service conformément à et dans le respect de toutes les conditions du présent Accord. Les frais de telles inspections seront à la charge de Pyxima sauf si une telle inspection révèle que le Client a violé une ou plusieurs de ses obligations en vertu du présent Accord, auquel cas ils seront à la charge du Client. Pyxima aura aussi le droit de surveiller le nombre d'Utilisateurs Nommés du Client concernant l'utilisation du Service afin d'assurer le respect par le Client du présent Accord et peut utiliser cette information concernant l'utilisation par le Client du Logiciel ou du Service pour améliorer ses produits et services et pour fournir au Client des rapports sur son utilisation du Service.
2.9 Le Client est responsable pour les Données et décide des finalités et moyens pour la collecte et le traitement des Données. Le Client s'assurera que toutes les obligations en vertu des lois applicables concernant la vie privée, le traitement de données et le secret médical sont respectées à tout moment et que toutes les notifications /autorisations ont été faites/obtenues, comprenant éventuellement mais pas exclusivement la disposition sur le consentement éclairé signée par la personne concernée (patient) à laquelle les Données se rapportent avant d'enregistrer toute Donnée sur cette personne concernée dans les Systèmes d'Information. Le traitement de Données (chiffrées) par Pyxima à travers du Logiciel et du Service sera effectué conformément aux instructions du Client, sauf si une loi, un décret ou une ordonnance l'exige.
2.10 Le Client déclare et garantit qu'il a obtenu le consentement éclairé regardant l'utilisation de données médicales personnelles, reçu des patients par le Client et/ou les Utilisateurs Nommés ou toute autre personne employée par le Client, pour la finalité décrite à l'article 2 et que le Client respecte la législation nationale et internationale sur la confidentialité de données et les normes d'autorégulation qui pourraient s’appliquer aux professionnels de la santé ou autres personnes impliquées directement ou indirectement dans le traitement de patients.
3. Droits de propriété
Tous les titres et droits de propriété sur le Logiciel et la Documentation restent la propriété de Pyxima et sont protégés par les lois sur les droits d'auteurs, des brevets, des marques déposées et/ou des secrets commerciaux. Pyxima et ses concédants possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou autre du Logiciel et de la Documentation. Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de Pyxima, y compris, mais non limité à, la représentation correcte des droits d'auteur, marques déposées ou autres avis de propriété sur toutes les copies du Logiciel et de la Documentation et de ne pas les divulguer ou de ne pas permettre leur divulgation à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de Pyxima. Le Client doit reproduire et inclure tout avis de droits d'auteur, de marque déposée ou donnée de propriété et d’autres légendes et logos sur toutes les copies du Logiciel et de la Documentation. À l'exceptions des droits limités expressément accordés dans la présente, le présent Accord ne transfert aucun droit de propriété de Pyxima relatif au Logiciel ou Service. Tous les droits non expressément accordés au Client dans le présent Accord sont réservés à Pyxima et ses concédants.
4. Services de maintenance
4.1 Afin d'assurer en permanence la fonctionnalité et l'utilisation du Logiciel par le Client, et de permettre un accès continu aux Données, Pyxima offrira les services suivants (« Services de Maintenance ») :
a) Maintenance préventive : composée d'un audit et d’un nettoyage à distance (deux fois par an : 6 mois après la Date de Prise d'Effet et à la date anniversaire de l'Accord) du Logiciel et des bases de données, afin de contrôler leur fonctionnement. L'objectif de la maintenance durant cette intervention est d'éliminer les fichiers inutiles et temporaires et de faire des copies de sauvegarde de données et des mises à jour si nécessaire. La finalité de cette maintenance est de prévenir tout problème.
b) Maintenance corrective : la correction d'anomalies (lorsque la correction est possible) ou la fourniture d'une solution de « contournement » ou de rétablissement à une version antérieure dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables pour permettre au Client de continuer d'accéder à et d'utiliser le Logiciel.
c) Maintenance curative : dans le cas de défauts de fonctionnement du Logiciel, incluant : (i) une assistance téléphonique où le Client suit les instructions données par téléphone, (ii) une intervention à distance par l'installation d'un patch. À la suite d'un rapport d'anomalie par le Client, Pyxima diagnostiquera le problème le plus rapidement possible et, sur la base du diagnostic, prendra les mesures nécessaires.
d) Maintenance évolutive : y compris (i) des améliorations liées à des changements de l'environnement technique ou de la normalisation, (ii) l'installation de nouvelles fonctionnalités et mises à jour du Logiciel. Ces nouvelles « mises à jour » comprennent, le cas échéant : (i) des améliorations mineures des fonctionnalités existantes du Logiciel (p. ex. conception, aspect et convivialité) à la discrétion de Pyxima ; (ii) des adaptations du Logiciel nécessitées par des changements du système d'exploitation ou de la base de données du système matériel, (iii) des modifications du Logiciel exigées par la loi.
4.2 Pyxima planifiera les mises à jour et la maintenance sur la base des exigences techniques, sauf dans le cas de la maintenance préventive. Le Client sera informé une semaine en avance de tout déploiement de ces mises à jour et maintenance.
4.3 Pyxima offrira son assistance dans un délai approprié à partir de l'appel ou du courriel du Client indiquant un défaut de fonctionnement ou une panne.
4.4 Les éléments suivants seront exclus de la portée de base des Services de Maintenance à fournir en vertu du présent Accord et entraineront une facturation séparée des interventions, respectivement ; (i) la formation initiale et continue ; (ii) les interventions en dehors des Heures Ouvrables ; (iii) les améliorations du Logiciel ; (iv) le développement de nouveaux programmes/logiciels ; (v) le non-respect des normes de maintenance par le Client ; (v) les incidents suivant les erreurs de manipulation, la négligence, la non-utilisation et en général toute utilisation non conforme ; (vi) les changements ou défaillances de l'alimentation électrique ou les pannes de téléphone ; (vii) la prestation rendue nécessaire par une interférence non-autorisée avec le code source par le Client ou des tiers ; (viii) la maintenance du Matériel ; (ix) les réparations ou modifications du Logiciel par une personne autre que Pyxima.
4.5 Le Client accepte de : (i) respecter l'utilisation normale du Logiciel et de respecter strictement les instructions données par Pyxima ; (ii) décrire, autant que possible, de la manière la plus concise possible, les situations et problèmes qu'il veut que Pyxima résolve ; (iii) ne pas modifier l'arbre d'installation de fichiers du Logiciel ; (iv) donner à Pyxima le libre accès au Matériel utilisé pour accéder au Logiciel. Les matériaux, l’équipement et l’installation (y compris le Matériel) doivent se conformer aux normes ou lignes directrices fournies par Pyxima. En cas de non-respect de toute disposition du présent Accord, Pyxima peut le résilier.
5. - Services d'hébergement
5.1 Pyxima accepte de stocker des Données dans des serveurs informatiques qui appartiennent, sont contrôlés par ou sont opérés par Pyxima ou par des sous-traitants choisis par Pyxima. Le Client aura un accès en ligne à travers une application fournie par Pyxima et/ou à travers un navigateur, pour stocker et modifier des Données dans ces serveurs et pour permettre à des utilisateurs de maintenir et de mettre à jour des dossiers. Pyxima fournira au Client l'URL (Identifiant de Ressource Universel) approprié et les mots de passe nécessaires pour que les Utilisateurs Nommés saisissent les Données et profitent des Services d'Hébergement associés à l'utilisation du Logiciel.
5.2 Le Client garantit, en son nom et au nom des Utilisateurs Nommés, l'utilisation correcte des mises à jour d'accès fournies et la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui aident à l'accès sûr au serveur.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Sauf dispositions expresses du présent Accord ou du Bon de Commande, tous les achats d'abonnements ci-dessous sont non-résiliables et tous les frais sont non-remboursables. Le Paiement des frais d'abonnement payables aux termes du Bon de Commande sera effectué dans un délai de trente (30) jours après la réception de la facture de Pyxima sans aucune compensation, demande reconventionnelle ou déduction.
6.2 En cas de retard de paiement : (i) des frais d'intérêt seront ajoutés sans rappel préalable ou mise en demeure à partir de la date d'échéance à tous les montants dus, à un taux annuel de huit points de pourcentage au dessus du taux de base des prêts de la Banque centrale européenne pour opérations principales de refinancement, composés quotidiennement, (ii) une pénalité de dix pour cent (10 %) des paiements en retard sera due, avec un minimum de cinq cents (500) EUR, comme compensation pour les frais de recouvrement, et cela sans préjudice de la réclamation de dommages supplémentaires pour Pyxima (y compris, mais non limité à, une compensation raisonnable pour tous coûts de recouvrement additionnels en vertu de la loi applicable), (iii) Pyxima peut suspendre la capacité du Client d'accéder au Logiciel et Service jusqu'au paiement complet.
6.3 Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, Pyxima facturera les montants dus en Euro et le Client paiera tous les frais en Euro.
6.4 Le Client peut ajouter des Utilisateurs Nommés supplémentaires ou autres statistiques d'utilisation durant la durée du Bon de Commande en réalisant une annexe ou un calendrier additionnel, selon le cas, à ce Bon de Commande, qui deviendra une partie intégrale du Bon de Commande modifié. La durée de chaque annexe ou calendrier coïncidera avec la durée alors en cours du Bon de Commande, indépendamment de la date effective d'une telle annexe et tous les frais seront calculés au prorata en conséquence. Le Client est responsable pour la surveillance de son utilisation du Service. Le Client fera rapidement rapport de toute utilisation au-delà du nombre de personnes concernées/patients accordé (ou autre statistique d'utilisation applicable autorisée dans le Bon de Commande). Pyxima facturera et le Client paiera toute utilisation au-delà des statistiques d'utilisation indiquées dans le Bon de Commande applicable et le Client accepte de réaliser une annexe au Bon de Commande pour réfléchir tout excès. Ces frais s'accumuleront à partir de la date de début de l'utilisation excessive.
7. Durée, résiliation et assistance de résiliation
7.1 La licence accordée en vertu du présent Accord entrera en vigueur à la Date de Prise d'Effet et restera en vigueur durant la période indiquée dans le Bon de Commande et sera alors automatiquement prolongée d'une (1) année, sauf résiliation par une partie par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant la fin de la durée ou sauf résiliation par une des Parties conformément à toute autre disposition du présent article 7.
7.2 Dans le cas où le Client viole une quelconque disposition du présent Accord et après avis resté sans réponse de la part du Client après quinze (15) jours, Pyxima aura le droit de suspendre ou d’interrompre la totalité ou une partie des Services d'Hébergement et/ou l'Accord sans préjudice au paiement dû pour les Services d'Hébergement et les frais pour la licence. La suspension ou l'interruption de service par Pyxima pour punir le non-respect des présentes règles par le Client ne donnera pas droit à une compensation. Le Client restera responsable envers Pyxima pour le paiement dû pour la période restante de l'Accord.
7.3 Pyxima peut résilier l'Accord immédiatement par lettre recommandée au Client dans les cas suivants : (a) si le Client viole l'accord de Licence avec InterRAI que le Client a accepté ; (b) si la Licence InterRAI expire ou est résiliée pour quelle que raison que se soit ; (c) si InterRAI et Pyxima s'accordent sur des conditions amendées pour la Licence InterRAI et que le Client refuse de mettre en œuvre ces conditions amendées.
7.4 À l'expiration ou résiliation de l'Accord, le Client retournera immédiatement à Pyxima ou effacera/détruira le Logiciel et la Documentation et toutes leurs copies que le Client a en sa possession. En pareil cas, le Client enverra un avis à Pyxima attestant par écrit que le Logiciel, la Documentation et toutes leurs copies qui étaient en sa possession ont été soit retournées soit détruites.
7.5 À la date effective de résiliation, l'accès du Client au Service sera résilié. Le Client aura la capacité d'accéder à ses Données à tout moment durant la durée d'abonnement indiquée dans le Bon de Commande applicable, sauf résiliation antérieure aux termes du présent article 7. Le Client peut exporter et récupérer ses Données durant une période d'abonnement, sujet à des limitations techniques imposées par des facteurs tels que (i) la disponibilité d'outils d'extraction libre-service compatibles avec le Service, (ii) la taille de l'instance du Service du Client ; et (iii) la fréquence et/ou le calendrier de l'exportation et la récupération.
7.6 Les articles 3, 8, 9, 10 et 11 survivront à l'expiration ou la résiliation du présent Accord.
8. Garanties et responsabilités
8.1 Pyxima garantit que le Logiciel et le Service seront conformes, de manière substantielle, aux spécifications indiquées dans la Documentation. La garantie ci-dessus ne sera pas applicable dans la mesure où : (i) le Logiciel ou le Service n'est pas utilisé conformément au présent Accord et/ou toute Documentation ; ou (ii) toute non-conformité est causée par des produits, contenus ou services tiers accédés à travers du Service qui sont identifiés comme des produits, contenus ou services tiers ; ou (iii) le Logiciel ou Service utilisé a été fourni gratuitement ou est une licence d'essai du Service.
8.2 En ce qui concerne le Logiciel : (i) Pyxima ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Logiciel répondront aux exigences du Client, ou que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu et libre d'erreurs, ou que tous les défauts seront corrigés ; (ii) Pyxima n'est en aucun cas responsable pour les erreurs qui sont attribuables à : des produits (y compris le Matériel) et logiciels autres que le Logiciel, une utilisation du Logiciel contredisant ou violant la Documentation ou les conditions du présent Accord, ou un accident, une négligence, une mauvaise utilisation ou abusive du Logiciel attribuable au Client ; (iii) à l'exception des garanties inclues dans le présent article 8, Pyxima ne donne aucune garantie concernant le Logiciel ou la Documentation, y compris, sans limitation, des garanties explicites ou implicites, et Pyxima dénie expressément les garanties de qualité marchande, compatibilité pour un objectif particulier et autres garanties, explicites ou implicites.
8.3 En ce qui concerne les Services d'Hébergement : (i) Pyxima fera tout ce qui est en son pouvoir conformément aux Bonnes Pratiques Industrielles pour minimiser le risque d'accès non-autorisé par des tiers aux Données fournies par le Client à travers le Logiciel, toute corruption de ces données ou l'introduction de virus à et par le Logiciel ; (ii) Pyxima maintiendra une surveillance de pare-feu en rapport avec les serveurs ; (iii) Pyxima ou ses sous-traitants feront des sauvegardes de toutes les Données dans le Logiciel chaque Jour Ouvrable pour être utilisées par Pyxima dans le seul but de restaurer des Données lorsque des problèmes avec les Systèmes d'Information se produisent. Le présent Accord n'offre aucune garantie concernant la sauvegarde des Données mais impose à Pyxima une obligation de moyens. Le Client reconnaît que l'enregistrement de Données chiffrées sur les serveurs de Pyxima ou son sous-traitant et leur sauvegarde suffit pour garantir le niveau de garantie requis prévu pour ces Données.
8.4 Pyxima se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de son infrastructure technique et son choix de fournisseurs. Ces modifications fourniront cependant au Client une performance au moins équivalente à celle fournie au moment de la signature du présent Accord.
8.5 Le Client notifiera rapidement par écrit Pyxima de toute non-conformité/panne décrite dans le présent article 8 comme suit dans un délai de soixante (60) jours suivant la découverte par le Client de cette non-conformité/panne.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Le Client reconnaît qu'en utilisant le Logiciel, la Documentation et le Service, il ne s'attend pas à des recommandations médicales, de quel genre que ce soit. Pyxima ne peut pas être tenu responsable pour les actions prises par les utilisateurs du Logiciel et de la Documentation lors de l'utilisation du Logiciel et de la Documentation et pouvant conduire à des fautes professionnelles (médicales).
9.2. Le seul et unique recours du Client et l'entière responsabilité de Pyxima en cas de violation sera la correction de la non-conformité justifiée ou, si Pyxima ne parvient pas à corriger la non-conformité justifiée après avoir déployé des efforts commerciaux raisonnables, Pyxima peut résilier l'accès au Logiciel ou Service non-conforme et rembourser les frais d'abonnement payés par le Client pour ce Logiciel ou Service (identifiés dans le Bon de Commande applicable) pour le reste de la durée d'abonnement (à compter de la date à laquelle le Client a rapporté la non-conformité).
9.3 En ce qui concerne les Services d'Hébergement, Pyxima ne peut en aucune manière être tenu responsable si, malgré les précautions prises par Pyxima, y compris la sauvegarde sur un autre serveur, les données hébergées et stockées par Pyxima sont perdues.
9.4 Pyxima ne sera pas responsable pour un échec ou un retard dans la fourniture du Service dans la mesure où cet échec ou retard se produit en rapport avec des utilisateurs qui ne sont pas des Utilisateurs Nommés ou découle de : (i) la violation par le Client de ses obligations en vertu du présent Accord ; ou (ii) un délai du Client dans la notification d'une non-conformité/panne à Pyxima, conformément à l'article 8.5, dans quel cas Pyxima n'aurait pas pu être autrement raisonnablement informé de cette panne.
9.5 Pyxima ne sera en aucun cas responsable pour tous les dommages indirects, accidentels, particuliers ou consécutifs, les pertes d'affaires, les pertes de profits ou pertes de clientèle.
9.6 À l'exception de la responsabilité encourue par Pyxima conformément au présent article 9, le Client indemnisera, défendra et dégagera Pyxima de toute responsabilité contre les réclamations de tiers pour dommages matériels, blessures personnelles et pertes résultant de ceux-ci, causés par ou liés avec, de quelle que manière que ce soit, le Matériel, le Logiciel, la Documentation ou le Service.
9.7 SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT ACCORD, NI PYXIMA NI SES VENDEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, RELATIVE À TOUTE QUESTION, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, PERTINENCE, ORIGINALITÉ OU ADÉQUATION POUR UN USAGE OU OBJECTIF PARTICULIER, NON-CONTREFAÇON OU RÉSULTATS À OBTENIR DE L'UTILISATION DU OU DE L'INTÉGRATION AVEC LE SERVICE, LOGICIEL OU MATÉRIEL, OU AU FAIT QUE L'OPÉRATION DE CE SERVICE, LOGICIEL, MATÉRIEL OU AUTRES MATÉRIAUX SERA SECURISÉ, ININTERROMPU OU LIBRE D'ERREURS.
10. Confidentialité
10.1 Le Client ne divulguera pas des Informations Confidentielles à des tiers sans la permission écrite préalable de Pyxima.
10.2 Les obligations ci-dessus ne s'appliqueront pas aux Informations Confidentielles : (a) qui sont déjà connues du Client ; (b) qui deviennent connues du public sans aucune faute ou violation du présent Accord par le Client ; (c) que le Client a reçu d'un tiers sans aucune restriction à la divulgation et sans que le tiers ait violé une obligation de non-divulgation ; ou (d) que le Client est tenu de divulguer en vertu de la loi ou en vertu de l'ordre d'un tribunal de juridiction compétente.
10.3 Le Client veillera à ce que les dispositions du présent article 10 concernant la confidentialité soient aussi d'application pour tous ses directeurs, administrateurs ou employés.
10.4 Le Client ne fera pas usage des Informations Confidentielles susmentionnées après la terminaison du présent Accord. Les obligations définies dans le présent article concernant la confidentialité survivront à la terminaison du présent Accord pendant une période de dix (10) ans.
11. Divers
11.1 L’ordre de préséance suivant sera appliqué en cas de conflit ou d'incompatibilité entre les éléments du présent Accord : (i) le Bon de Commande ; (ii) les calendriers, suppléments de produit, pièces jointes et annexes inclus dans ou référencés par le Bon de Commande ; (iii) et les présentes Conditions Générales.
11.2 Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans le présent Accord sont déclarées non valides ou inexécutables à quel qu’égard que ce soit, cette invalidité ou inexécutabilité n'affectera pas les autres dispositions du présent Accord, et le présent Accord sera interprété comme si ces dispositions invalides ou inexécutables n'en avaient jamais fait partie.
11.3 Si une des parties renonce à toute violation d'une quelconque des dispositions du présent Accord, elle ne sera pas considérée comme ayant renoncé à toutes les violations précédentes o suivantes de la même ou de toute autre disposition de la présente.
11.4 Le manquement d'une des parties à ses obligations sera excusé dans la mesure où, et pour la période de temps que, un tel manquement est causé par un événement de Force Majeure, y compris, mais non limité à, dans le cas de guerre, d’invasion, d’incendie, d’explosion, d’inondation, d’émeute, de grèves, de désastre naturel, d’actes du gouvernement ou organismes gouvernementaux ou d’instruments ou risques ou causes échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Si un événement de Force Majeure continue pour plus de trois (3) mois, alors la partie non affectée par cet événement a le droit de résilier le présent Accord moyennant un préavis de résiliation d'un (1) mois donné par écrit à l'autre partie.
11.5 Le Client ne peut pas, sans une autorisation écrite préalable de Pyxima, autoriser, céder, déléguer, donner en gage ou autrement transférer le présent Accord, ou aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord, ou les Informations Confidentielles, à un tiers. Pyxima peut céder le présent Accord à un quelconque de ses Affiliés. Pyxima peut à sa seule discrétion sous-traiter des parties de l'Accord à des tiers.
11.6 Le présent Accord constitue la déclaration complète et exclusive de l'accord entre Pyxima et le Client, concernant la relation commerciale des parties liée au sujet de la présente, et toutes les représentations, discussions et écrits antérieurs (y compris tout accord de confidentialité) sont fusionnés dans, et remplacés par le présent Accord. Le présent Accord ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties. Le présent Accord prévaudra sur toute condition supplémentaires, contradictoire ou incompatible qui pourrait apparaître sur tout bon de commande fourni par une partie à l'autre, et toute condition supplémentaire dans un tel bon de commande n'aura aucune force et effet, nonobstant l'acceptation ou l’exécution de ce bon de commande par la partie ne l'ayant pas fourni.
11.7 Le présent Accord et toute réclamation découlant du ou se rapportant au présent Accord et son sujet seront régis par et interprétés selon les lois belges. Tout différend entre les parties se rapportant au ou découlant du présent Accord sera soumis au tribunal compétent de Belgique.
ACCORD DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL d'InterRAI
BEn cliquant sur « accepter » comme indiqué ci-dessous, ou en installant ou autrement en utilisant le logiciel Pyxicare (le « Logiciel ») fourni par Pyxima (le « Vendeur »), vous êtes considéré comme ayant accepté les conditions du présent Accord de Licence avec InterRAI.RAI.
InterRAI est une société sans but lucratif formée dans le District de Columbia des États-Unis et est un réseau de collaboration de chercheurs dans plus de 25 pays, engagés à l'amélioration des soins de santé pour les personnes âgées, de santé fragile ou handicapées. InterRAI a développé et est titulaires de droits d'auteur pour de nombreux instruments d'évaluation, y compris les instruments intégrés dans le Logiciel. Pour pouvoir utiliser le Logiciel, vous devez d'abord accepter toutes les conditions de la présente Licence d'InterRAI, y compris, mais non limité à, l'obligation énoncée dans le paragraphe 4 ci-dessous de fournir des données à InterRAI, à des fins de recherches.<RAI
1. Concession de licence Sous réserve des, et en contrepartie pour les, conditions du présent Accord de Licence, InterRAI vous accorde une licence non exclusive pour utiliser les instruments et documents d'InterRAI intégrés dans le Logiciel (les « Produits sous Licence ») en relation avec l'évaluation et le traitement de patients servis par vous.
2. Droits de propriété Vous reconnaissez que les Produits sous Licence sont des matériaux protégés par les droits d'auteur selon les lois des États-Unis et les dispositions des traités internationaux. Les Produits sous Licence ont été incorporés dans le Logiciel en vertu de l'Accord de Licence entre InterRAI et le Vendeur. InterRAI ne fait valoir aucun droit sur le Logiciel, sauf dans la mesure où les Produits sous Licence y sont incorporés, et n'assume aucune responsabilité pour le Logiciel.
3. Utilisation des Produits sous Licence. Vous reconnaissez et acceptez l’utilisation des Produits sous Licence uniquement pour l'évaluation de et les soins à vos patients et la prohibition de copie et de distribution du texte des Produits sous Licence, sauf dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour vos objectifs cliniques et administratifs.
4. Fourniture de données. En échange de cette licence pour l'utilisation de ces Produits sous Licence, vous acceptez de fournir à InterRAI une copie électronique de données d'évaluation compilées au travers de leur utilisation, sur la demande d'InterRAI, mais pas plus d’une fois par an. Ce logiciel fourni les capacités nécessaires pour télécharger ces données. Ces données seront envoyées à un lieu indiqué par InterRAI et sans frais pour InterRAI. InterRAI accepte que les données que vous fournissez sont soumises à, et qu'InterRAI respectera, toutes les lois et réglementations concernant la confidentialité et la vie privée et qu'elles ne seront utilisées qu'à des fins de recherches. InterRAI reconnait que les données fournies sont et resteront la seule propriété de l'Utilisateur (ou, dans certains cas, des patients/clients de l'Utilisateur) et que, outre les limitations et restrictions définies ci-dessus, aucune information personnelle ou aucun tableau statistique qui révélerait des informations pouvant être associées avec une personne identifiable ne sera publiée, communiquée ou autrement divulguée.
5. Limitation de responsabilité. Vous reconnaissez qu'InterRAI n’est, d'aucune manière, réputé pour faire des recommandations ou pour participer d'une autre façon dans les décisions concernant les soins de vos patients. Dans la mesure maximale permise par la loi, InterRAI ne sera pas responsable pour tout dommage direct, indirect, accidentel, consécutif ou punitif, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de la théorie de responsabilité, découlant des ou lié aux réclamations de vos clients ou de votre utilisation des Produits sous Licence à quelle fin que ce soit. Vous reconnaissez en outre qu'InterRAI ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le Logiciel et ne sera pas responsable envers vous ou vos patients pour tout défaut du Logiciel. En cas de défauts dans le Logiciel, vous compterez exclusivement sur vos droits et recours, s'il y a lieu, dans l'Accord de Licence entre vous et le Vendeur.
6. Durée et résiliation. La durée de cette Licence commencera lorsque vous l'acceptez conformément avec la première phrase du présent Accord, et prendra fin au premier des événements suivants à survenir :
(i) la terminaison de votre Licence de Logiciel par le Vendeur, ou
(ii) votre violation des limitations sur l'utilisation des Produits sous Licence, telles que prévues dans le paragraphe 3.
Au moment de la terminaison, vous arrêterez immédiatement d'utiliser les Produits sous Licence et détruirez tous les Produits sous Licence en votre possession, à condition que vous ne soyez pas obligé de détruire des copies faisant partie des dossiers de vos patients.
7. Différends. Dans le cas de différends découlant du, ou liés au, présent Accord, les deux parties peuvent soumettre le différend à l'arbitrage en vertu des règles de l'arbitrage commercial de l'Association américaine d'arbitrage, telles qu'en vigueur au moment. Sauf accord contraire, la procédure d'arbitrage se déroulera dans les bureaux de l'Association américaine d'arbitrage à Southfield dans le Michigan, et sera tenue en anglais. Les arbitres auront l'autorité d'accorder une réparation équitable, si nécessaire, et peuvent accorder des dépenses, y compris des frais juridiques raisonnables, à la partie gagnante. Un jugement peut être octroyé à la sentence des arbitres par tout tribunal compétent.
8. Divers
a. Loi applicable Le présent Accord est régi par et interprété conformément aux lois de l'État de Michigan. Vous vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu des tribunaux fédéraux des États-Unis du District oriental de Michigan.
b. Avis. Tous les avis et autres communications conformément à ou concernant le présent Accord seront faits par écrit et peuvent être envoyés par lettre recommandée, messagerie ou télécopie. Les avis envoyés par lettre recommandée seront effectifs cinq (5) jours après leur envoi. Les avis envoyés par télécopie seront effectifs le premier jour ouvrable après leur transmission. Les avis envoyés par messagerie seront effectifs le jour de leur livraison. Sauf réception d'avis écrit contraire, tous les avis vous étant adressés seront envoyés à l'adresse que vous avez enregistrée auprès du Vendeur. Las avis pour InterRAI seront envoyés à :
InterRAI
c/o Brant Fries, Ph.D.
3577 Delhi Overlook
Ann Arbor, MI 48103
c. Successeurs et ayants droits. Le présent Accord sera contraignant pour et applicable aux bénéfices des parties aux présentes et leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droits respectifs.
d. Intégration et divisibilité. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs relatifs au sujet de la présente. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent Accord sont non valides, illégales ou inexécutables, la validité, la légalité et l’exécutabilité des dispositions restantes du présent Accord ne seront en aucun cas affectées ou diminuées.
e. Modifications. Le présent Accord ne peut être modifié, changé, complété ou résilié, et aucune obligation définie dans la présente ne peut être renoncée, excepté par un document écrit signé par la partie à la charge ou par son agent dûment autorisé ou comme autrement expressément autorisé dans la présente. Les modifications, renonciations ou consentements seront effectifs uniquement pour le cas précis et pour l'objectif spécifique pour lesquels ils sont donnés.
f. Pronoms. Tous les pronoms et leurs variations s'entendront comme faisant référence au masculin ou féminin, singulier ou pluriel, comme l'identité des parties le requiert.
g. Copies. Le présent Accord peut être signé en multiples copies, chacune desquelles, une fois signée, sera considérée être un original et l'ensemble d'entre elles constituant un accord.